Cette page regroupe l'information relative aux politiques et règlements de la Régie ainsi qu'à nos obligations reliées à la Charte de la langue française. Vous y trouverez également les renseignements en lien avec les demandes d'accès à l'information.
En tant qu'organisme public, la Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Loi »).
Une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Régie. Pour obtenir une copie d'un document détenu par la Régie, vous devez acheminer votre demande par écrit à la responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi peut remplir le formulaire disponible dans la section « Nous joindre » en identifiant en objet de votre demande « Demande d'accès à l'information ». Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez transmettre votre demande directement par courriel ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Nous sommes disponibles pour orienter ou préciser votre demande.
Si vous n’êtes pas le propriétaire de la propriété pour laquelle vous demandez une copie de document(s), vous devez fournir le consentement écrit de la personne concernée par votre demande d’accès à l’information. Ce consentement doit être joint à votre demande lors de la transmission de celle-ci à la personne responsable.
Communiquer avec la responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Alexandrine Gemme, notaire
Greffière adjointe
260, rue Saint-Pierre, bureau 100
Saint-Constant (Québec) J5A 2A5
Téléphone : 438 320-7152
Courriel
Délai
La Régie dispose de vingt (20) jours pour répondre à la demande et ce délai peut être prolongé de dix (10) jours, conformément à l'article 47 de la Loi. De plus, certains documents peuvent ne pas être accessibles, en tout ou en partie, en raison d’une ou de plusieurs dispositions de cette Loi.
Lorsqu'une demande d’accès à l’information est reçue, un accusé de réception est transmis au demandeur, dans les meilleurs délais, l’informant du délai de traitement de la demande et des frais exigibles, le cas échéant.
Frais
Des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, A-2.1, r. 3.
Refus
Si l’accès à un document est refusé en tout ou en partie, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les trente (30) jours suivant la décision de la responsable de l’accès aux documents.
Pour en savoir plus : Commission d'accès à l'information.
Formulaires
Conformément à l’article 20.1. de la Charte de la langue française, la Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries doit publier, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.
Pour l'année financière 2025, les données sont les suivantes:
Directive sur l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle
Chaque organisme de l’Administration qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation et les exceptions qu’il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions. La présente directive remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023.
Pour consulter la directive sur l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle, cliquez sur l'hyperlien.
